Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société M.D.J au consommateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique en France, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite.

Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’acheteur déclare :

• Avoir plus de 18 ans ;
• Être doté de sa pleine capacité d’exercice ;
• Agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle.

 Pour pouvoir passer commande, l’acheteur doit disposer d’un compte actif. La création de compte peut s’effectuer en ligne à tout moment, depuis l’onglet «Mon compte » ou au moment de la passation de la commande. L’acheteur s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.

L’acheteur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès.

L’acheteur s’engage à ne pas choisir un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements. 

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, la société M.D.J présente sur son Site les produits à vendre en précisant leurs caractéristiques et leurs prix permettant ainsi au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Les photographies et les graphismes figurant sur la boutique en ligne ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel garantissant une similitude parfaite entre le produit présenté et le produit commandé.

Les offres présentées par la société M.D.J ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués au moment du panier, avant la validation de la commande (et également indiqués dans les présentes à l’article 10).

Le prix de vente des produits est celui en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

1. L’acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son « Panier ».
2. Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.
3. L’acheteur confirme le contenu de son panier et choisit le mode de livraison souhaité
4. L’acheteur renseigne les coordonnées nécessaires à cette livraison.
5. L’acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV sans réserve par un clic de validation lors de la passation de sa commande.
6. L’acheteur procède au règlement de sa commande par carte bancaire via le service « Stripe » (Visa, Mastercard ou American Express).
7. La commande est ensuite préparée puis expédiée.
8. Les informations relatives à la commande et ses différents statuts (reçu de paiement, état en cours, état terminé, facturation, suivi de transporteur éventuel) feront l’objet de notifications par voie d’e-mail, à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la saisie de ses coordonnées.

Toute commande signée par l’acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Vendeur et ne saurait être remise en cause.

Le Site se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Le modes de paiement accepté est exclusivement par carte bancaire via l’interface de paiement sécurisée (Stripe) mise à sa disposition à cet effet.. Le consommateur garantit à la société M.D.J qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.

La société M.D.J  se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société M.D.J se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société Mas des Jeux a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d’adresser par fax ou e-mail à la société M.D.J une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

La société M.D.J demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société M.D.J dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Un reçu bancaire est adressé par voie d’e-mail à l’acheteur.

Chaque commande sera accompagnée de la facture correspondante, émise par le Site des produits commandés par l’acheteur.

Un récapitulatif des commandes passées et des factures est disponible à tout moment dans l’espace « Mon compte » de l’acheteur.

La commande sera mise en préparation au plus tard dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés (hors période estivale) suivant la date de confirmation de la commande et du paiement.  Le délai de livraison à domicile maximum est de 7 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande.

Il est entendu que les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit sont considérés comme des jours non ouvrés.

En cas de rupture de stock, le consommateur se verra alors averti par téléphone ou par e-mail si une indisponibilité d’articles se présente lors de la préparation de sa commande. Plusieurs options seront laissées au choix du client :

• Remboursement sous 14 jours,
• Avoir, valable un an sur le site https://mas-des-jeux.fr/boutique

Les produits sont livrés, par défaut, au relai (Mondial Relay) le plus proche de l’adresse indiquée par le consommateur. 

Le consommateur est libre de choisir un autre point relai à sa convenance, via la carte des points relais s’affichant sur le panier et à la validation de commande.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

En ce qui concerne l’expédition, le Site propose les services de Mondial Relay (voir ci-dessous pour les conditions). Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez un e-mail vous en informant (avec le numéro de suivi de colis pour Mondial Relay).

Le délai minimum de livraison indiqué est de 3 jours ouvrés.

• Frais de port  

Le périmètre géographique des livraisons est la France Métropolitaine.

Les frais d’envoi pratiqués sont fonction du poids du colis. Celui-ci ne doit pas excédé un maximum de 30kg; auquel cas le consommateur devrait faire plusieurs commandes ou prendre contact avec le service consommateur afin de trouver un autre service de livraison.

Les tarifs actuellement pratiqués sur le Site selon le service de livraison choisi sont les suivants :

• 5,50€, jusqu’à 500g
• 6,50€ jusqu’à 1kg
• 7€ jusqu’à 2kg
• 8€ jusqu’à 3kg
• 9€ jusqu’à 5kg
• 12€ jusqu’à 7kg
• 14€ jusqu’à 10kg
• 17€ jusqu’à 15kg
• 21€ jusqu’à 30kg

• Suivi de colis 

Lorsque nous traitons votre commande et expédions via Mondial Relay, un numéro de suivi est associé et disponible pour suivre sa livraison.

Une fois le colis déposé en relai, celui-ci y sera conservé pendant une période de 15 jours et sera délivré au client contre présentation d’une pièce d’identité.

Si toutefois le colis n’est pas retiré dans le délai imparti celui-ci sera retourné à la société M.D.J. Une seconde réexpédition sera possible aux frais du consommateur. Aucun remboursement ne pourra être réclamé.

• Vérification de livraison

Les produits sont livrés au relais le plus proche de l’adresse indiquée et acheminés selon le mode de livraison qu’il a choisi lors de sa commande.

Il est dès lors de la seule responsabilité de l’acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique au Site à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir le ou les produit(s) qu’il achète à la société M.D.J. Toute erreur ou modification faite par l’acheteur dans les informations de livraison faite avant la réception effective du ou des produits, et ce quelle qu’elles soient, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu.

Les éventuels frais supplémentaires afférents seront à la charge de l’acheteur. Les produits voyagent aux frais et aux risques de la société M.D.J. Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison au point relais. L’acheteur est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur.

Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si l’acheteur a accepté sans réserve ses colis lors de leur livraison.

• Champ d’application

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des produit(s) commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés (au prorata le cas échéant), les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.

Seuls les produits dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition peuvent être retournés, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la facture. Les produits ouverts (c’est à dire les bouteilles débouchées, paquets déchirés ou entamés), ou ayant fait l’objet d’un début d’ouverture par l’acheteur ne peuvent être retournés.

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation (voir ci-dessous – Principaux textes applicables), l’acheteur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.

• Procédure à suivre en cas d’exercice du droit de rétractation

La procédure de rétractation se déroule comme suit :

1. L’acheteur notifie sa décision de se rétracter via le formulaire de contact client mis à sa disposition à cette adresse https://mas-des-jeux.fr/boutique/contact-client-shop ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté datée et signée précisant ses coordonnées. L’acheteur devra alors clairement identifier la date de la commande, son numéro de commande ainsi que le ou les produits concernés par le retour au service clients.
2. L’acheteur renvoie le ou les produits concernés à l’adresse ci-dessous dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision de l’acheteur de se rétracter.

Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante :

Mas des Jeux
2, rue Emile Zola
30220 Aigues-Mortes

• Remboursement

Le remboursement du ou des produit(s) retournés s’effectuera par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande objet de la rétractation dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé auprès du Site. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des produit(s) à l’adresse ci-dessus.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur application, interprétation ou exécution qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la société M.D.J.

Le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

Les éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de la société M.D.J et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la société M.D.J, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

• Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

• Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

• Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

• Article L221-28 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) :

7) De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (…) ».

• Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

• Article L3342-1 Code de la santé publique

« La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité (…) ».

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